Conditions générales

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation de Situfact, un service en ligne permettant à un professionnel d’établir des factures — notamment des factures de situation — au format électronique, et de les transmettre par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Toute souscription vaut acceptation sans réserve.

2. Qui peut souscrire

Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, immatriculés en France. Il n’est pas destiné aux consommateurs. L’utilisateur garantit l’exactitude des informations qu’il fournit, notamment son numéro SIRET et ses coordonnées de facturation.

3. Essai gratuit

Le service est proposé à l’essai pendant 30 jours, sans carte bancaire et sans engagement. À l’issue de cette période, en l’absence de souscription, l’émission de nouvelles factures est suspendue ; les factures déjà émises restent consultables et téléchargeables.

4. Prix et paiement

L’abonnement est de 39 € HT par mois, payable par carte bancaire via notre prestataire de paiement, par prélèvements mensuels successifs. Les prix peuvent être modifiés ; toute modification est notifiée au moins 30 jours à l’avance et ouvre droit à résiliation sans frais.

5. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu sans engagement de durée et reconduit chaque mois. Il peut être résilié à tout moment depuis l’espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata. L’éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de défaut de paiement, d’usage frauduleux ou de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence.

6. Vos données et vos factures

Les données saisies et les factures produites vous appartiennent. Vous pouvez les télécharger à tout moment au format PDF. En fin de contrat, vous disposez d’un délai de 90 jours pour récupérer vos documents ; passé ce délai, ils sont conservés uniquement pour satisfaire aux obligations légales de conservation, puis supprimés.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

7. Responsabilité — à lire attentivement

Situfact est un outil. L’utilisateur demeure seul responsable, en tant qu’émetteur, du contenu de ses factures, de leur exactitude, de leur émission dans les délais et du respect de ses obligations comptables et fiscales. Il lui appartient de vérifier chaque facture avant de la valider ; le service demande d’ailleurs une confirmation explicite avant tout envoi.

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences d’informations erronées saisies par l’utilisateur, d’une indisponibilité d’un service tiers (plateforme agréée, messagerie, prestataire de paiement), ni pour un préjudice indirect tel qu’une perte de chiffre d’affaires ou de clientèle.

⚠️ À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION — plafond de responsabilité à fixer (usuellement les sommes versées sur les 12 derniers mois) et à faire valider — cette clause est déterminante en cas de litige.

8. Disponibilité et évolutions

L’éditeur s’efforce d’assurer l’accessibilité du service en continu, sans garantie d’absence d’interruption. Des opérations de maintenance peuvent survenir. Le service évolue ; les fonctionnalités peuvent être modifiées, sans jamais dégrader la possibilité d’accéder aux factures déjà émises.

9. Obligations de l'utilisateur

L’utilisateur s’engage à conserver ses identifiants confidentiels, à ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou contraires à la loi, à ne pas tenter d’en perturber le fonctionnement, et à disposer des droits nécessaires sur les données qu’il saisit, notamment celles concernant ses clients.

10. Propriété intellectuelle

Le service, sa marque et ses composants demeurent la propriété de l’éditeur. La souscription confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l’abonnement.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse.

⚠️ À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION — attribution de compétence juridictionnelle à préciser avec votre conseil.